Arrêté du 3 août 2000 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14490
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Arrêté du 3 août 2000 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

NOR : EQUP0001315A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-1086 du 12 décembre 1994 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Il est créé auprès de chaque responsable de direction d'administration centrale et de service d'administration centrale ou à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :

« Comités techniques paritaires spéciaux des directions d'administration centrale
et services d'administration centrale ou à compétence nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15/09/20 0 page 14490 à 14491
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2000.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'administrateur civil hors classe,
P. Laporte
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier